Conditions générales de vente

Les services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de L’École de Cuisine de l’Institut Paul Bocuse Innovation et Développement.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Chaque formation est accompagnée d’un descriptif détaillé, établi par l’Institut Paul Bocuse ID.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les prestations offertes, notamment en ce qui concerne les couleurs, les plats, les cuisines, les tenues...

 

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros (€) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

L’Institut Paul Bocuse ID se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au client.

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement des commandes, mais ne comprennent pas les éventuels frais de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

 

Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

 

Commandes

Le Client, qui souhaite acheter un cours doit obligatoirement :

– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;

– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;

– valider sa commande après l’avoir vérifiée ;

– effectuer le paiement dans les conditions prévues ;

– confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne pour le Client l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

L’Institut Paul Bocuse ID communiquera au Client par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

 

Rétractation

Les Clients bénéficient d’un délai de rétractation de sept (7) jours à compter de leur commande pour échange ou remboursement sans pénalité.

 

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par carte bancaire ; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Mercanet de la BNP/Paribas qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le compte du Client sera débité avant la réalisation des services réservés.

A la demande du Client, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

 

Conditions d'annulation et de report

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.

Les annulations de formations présentielles donnent lieu à un remboursement ou à un avoir intégral si elles sont reçues quinze (15) jours avant le début de la formation, que ce début soit constitué par un accès à un module ou par une journée en présentiel.

Passé ce délai, 50% du montant de la participation, ou 100% en cas d’annulation le jour J, seront retenus à titre d’indemnité forfaitaire. Cependant, si concomitamment à son annulation, le participant se réinscrit à une formation, aucune indemnité forfaitaire ne sera retenue, à moins qu’il n’annule cette nouvelle participation et ce, quelle que soit la date d’annulation. Ce dédit ne peut en aucun cas être imputé sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.

- en cas d’inscription à un module complémentaire ou prérequis à un présentiel, aucun remboursement ne sera effectué après la première connexion au module.

Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, sur communication écrite des noms et coordonnées du remplaçant.

Si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, l’Institut Paul Bocuse ID se réserve le droit d'annuler cette formation au plus tard une (1) semaine avant la date prévue. Les frais d'inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés ou, à votre convenance, un avoir sera émis.

L’Institut Paul Bocuse ID se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les animateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent.

 

Responsabilité - indemnités

Le Client - ou selon le cas l’employeur - s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de l’Institut Paul Bocuse ID. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré l’Institut Paul Bocuse ID pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le participant et contenant une clause de renonciation à recours de telle sorte que l’Institut Paul Bocuse ID ne puisse être recherché ou inquiété.

La responsabilité de l’Institut Paul Bocuse ID envers le Client est limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client et est en tout état de cause limitée au montant payé par le Client au titre de la prestation fournie.

En aucun cas, la responsabilité de l’Institut Paul Bocuse ID ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que pertes de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation.

Dans tous les cas, la responsabilité de l’Institut Paul Bocuse ID est exclue en cas de force majeure.

 

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à l’Institut Paul Bocuse ID en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de l’Institut Paul Bocuse ID pour les besoins desdites commandes.

Conformément à la réglementation française (notamment à l'article 6 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) qui est applicable à ces fichiers, le Client peut écrire à l’Institut Paul Bocuse ID pour s’opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de l’Institut Paul Bocuse ID.

 

Confidentialité et propriété intellectuelle

Le client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils de l’Institut Paul Bocuse que pour les fins stipulées à la commande.

L’Institut Paul Bocuse ID détient seul les droits intellectuels afférents aux formations qu’il dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques utilisés dans le cadre de la commande, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…), demeure sa propriété exclusive.

Le Client s'interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d'adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de l’Institut Paul Bocuse ou à des tiers, les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l'autorisation expresse et écrite de l’Institut Paul Bocuse ID ou de ses ayants droit.

Les Parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.

 

Renonciation

Le fait pour l’Institut Paul Bocuse ID de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque clause des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

Archivage

L’Institut Paul Bocuse ID archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de l’Institut Paul Bocuse ID seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

Loi applicable

Les Conditions Générales et tous les rapports entre l’Institut Paul Bocuse ID et ses Clients relèvent de la Loi française.

 

Attribution de compétences

Tous les litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence des tribunaux de LYON, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de l’Institut Paul Bocuse ID qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

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Election de domicile

L’élection de domicile est faite par l’Institut Paul Bocuse ID à son siège au Château du Vivier, BP 25, ECULLY 69131 Cedex.